Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SAV Pilot - Lean Grup SLU, éditrice de la plateforme SaaS SAV Pilot accessible à l'adresse https://savpilot.com (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement aux services proposés.

SAV Pilot est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée à la gestion du service après-vente pour les professionnels du secteur de l'aménagement intérieur, notamment les cuisinistes, les agenceurs et les entreprises de design d'intérieur.

Article 2 - Identification du Prestataire

SAV Pilot - Lean Grup SLU
Siège social : 3, Avinguda de La Bartra, AD200 Encamp, Principat d'Andorra
Capital social : 430 000 euros
Registre : Registre des Sociétés du Principat d'Andorra
Email de contact : contact@savpilot.com
Site web : https://savpilot.com

Article 3 - Services proposés

3.1 Description des services

La plateforme SAV Pilot propose les fonctionnalités suivantes :

• Gestion complète des tickets SAV (création, suivi, clôture)
• Application mobile dédiée aux poseurs/techniciens
• Tableau de bord administrateur multi-utilisateurs
• Système de planification des interventions
• Capture de photos avant/après intervention
• Signature électronique des clients
• Notifications automatiques par WhatsApp
• Assistant vocal IA « Sofia » pour le suivi satisfaction client
• Transcription automatique des conversations téléphoniques
• Statistiques et rapports d'activité
• Gestion multi-magasins et multi-organisations

3.2 Prérequis techniques

L'utilisation de SAV Pilot nécessite une connexion internet stable et un navigateur web moderne (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions récentes). L'application mobile poseur est accessible via navigateur mobile.

Article 4 - Tarification et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs des abonnements sont indiqués sur le site https://savpilot.com ou communiqués sur demande. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s'appliquera au renouvellement suivant de l'abonnement.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique, virement bancaire ou carte bancaire selon les modalités convenues lors de la souscription.

Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon la formule d'abonnement choisie et sont payables à réception.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours.

Article 5 - Durée et renouvellement

5.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois ou d'un (1) an selon la formule choisie par le Client.

5.2 Renouvellement

À l'issue de la période initiale, l'abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de trente (30) jours avant la date d'échéance.

5.3 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@savpilot.com. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse.

Article 6 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un service conforme aux spécifications décrites
• Assurer la disponibilité de la plateforme avec un taux de disponibilité cible de 99%
• Héberger les données sur des serveurs sécurisés situés en Europe (Infomaniak, Suisse)
• Effectuer des sauvegardes régulières des données
• Informer le Client de toute maintenance programmée avec un préavis raisonnable
• Assurer le support technique par email aux jours ouvrés

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour
• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire
• Obtenir le consentement de ses clients finaux pour le traitement de leurs données

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme SAV Pilot, son code source, son interface, ses fonctionnalités et sa documentation.

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la plateforme, limité à la durée de l'abonnement.

Le Client conserve la propriété de toutes les données qu'il saisit dans la plateforme.

Article 9 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des clients finaux du Client. Un accord de traitement des données (DPA) peut être fourni sur demande.

Article 10 - Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

10.2 Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image
• Des interruptions de service dues à des causes extérieures (hébergeur, opérateurs télécoms, etc.)
• De l'utilisation frauduleuse des identifiants du Client par des tiers
• Du contenu des données saisies par le Client

Article 11 - Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, incluant notamment les catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes généralisées d'internet ou d'électricité.

Article 12 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique ou financière échangées dans le cadre du présent contrat, pendant toute sa durée et pendant cinq (5) ans après son terme.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit du Principat d'Andorra.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du Principat d'Andorra.

Article 14 - Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.